Cette page présente les politiques de l'Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (ci-après «OCASI», «nous») en matière de propriété intellectuelle lorsque vous visitez SettleNet.org/Réseau-Etab.org (le «Site»). OCASI respecte les droits d'auteur et les lois protégeant la propriété intellectuelle d'autrui et exige que les membres utilisant le Site en fassent autant.
Signaler un cas de violation de la propriété intellectuelle
OCASI répond à des avis formels et complets de violation de la propriété intellectuelle qui offrent de l'information spécifique nous permettant d'identifier et de localiser les matériels signalés. Lorsque cela s'avérera approprié, nous enlèverons les matériels signalés par l'allégation d'infraction. Suite à une vérification, nous pourrions refuser d'enlever des matériels signalés par une allégation d'infraction: par exemple, si nous déterminons qu'il n'y a pas d'infraction; si nous n'avons pas des informations adéquates pour déterminer s'il y a infraction; si nous ne sommes pas capables de trouver les matériels signalés, ou si les matériels sont protégés par la doctrine de l'utilisation équitable, entre autres raisons.
Avis relatif aux droits d'auteur
Si vous pensez que des contenus qui résident dans le Site, ou qui sont accessibles dans le Site, ou auxquels on peut avoir accès via le Site comportent une infraction de droits d'auteur, veuillez nous faire parvenir un avis d'infraction aux droits d'auteur via notre formulaire de prise de contact avec l'information suivante:
- Identification du travail ou du matériel original que vous considérez être affecté par l'infraction alléguée. Si ce matériel existe en ligne, veuillez nous communiquer l'adresse URL.
- Identification du matériel sur notre site dont vous estimez qu'il comporte une infraction, y compris sa localisation sur le Site, avec des détails suffisants afin qu'OCASI puisse le trouver et vérifier son existence (c'est-à-dire, dans la plupart des circonstances, nous aurons besoin d'une adresse URL).
- Des détails sur l'infraction alléguée.
- Vos coordonnées, dont votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.
- Date et heure de l'infraction.
- Une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation en question n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son agent ou la loi.
- Une déclaration de votre part indiquant que l'information ci-dessus dans votre Avis est exacte et que, sous peine de parjure, vous êtes le propriétaire des droits d'auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire des droits d'auteur.
- Une signature physique ou électronique du propriétaire des droits d'auteur affecté par l'infraction alléguée ou d'une personne autorisée pour agir au nom du propriétaire.
Contre-avis / Appel
Si vous croyez avoir reçu un Avis de droits d'auteur non fondé, vous pouvez soumettre un contre-avis auprès d'OCASI.
Si vous avez reçu un avertissement envoyé par OCASI relatif à une allégation d'infraction à un matériel protégé par des droits d'auteur que vous auriez publié à partir de votre compte, ou si vous avez reçu un avis de la part d'OCASI vous indiquant que votre compte a fait l'objet d'un Avis relatif à des droits d'auteur, et que vous croyez que vous avez publié le matériel en question par erreur ou par identification erronée, ou que votre utilisation du matériel en question constitue une «utilisation équitable» et que vous n'avez pas enfreint les droits d'auteur de l'auteur, vous pouvez déposer un contre-avis.
Récidive
OCASI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin au compte de tout utilisateur pour une infraction réelle ou apparente de droits à la propriété intellectuelle. Les Prestataires de services d'internet peuvent mettre fin, dans des circonstances appropriées, aux comptes d'utilisateurs responsables d'infractions aux droits d'auteur répétées.
Date de modification : 2020-10-01