Conditions d'utilisation

Bienvenue sur SettleNet.org/Réseau-Etab.Org à https://settlenet.org/fr (« Services » ou « Service », ou « Site »), un carrefour web créé par l'Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (« OCASI », « nous ») à l'intention des intervenants du secteur des services aux immigrants et aux réfugiés et d'autres parties prenantes connexes. Le but de SettleNet.org/Réseau-Etab.Org est de permettre à ces intervenants de tisser des liens, d'apprendre, de partager et de collaborer, pour ainsi bâtir leurs capacités, leurs connaissances et leurs habiletés en vue d'améliorer les services d'établissement.

Avant de vous enregistrer pour utiliser le «Site», veuillez lire attentivement les Conditions d'utilisation suivantes et indiquer que vous l'avez fait en cochant la case qui signale que vous acceptez ces Conditions d'utilisation. Afin de créer un compte sur le site, vous devez réviser et accepter les Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité et le Guide de l'utilisateur, qui sont incorporées ici pour votre référence.

En créant un « Compte d'utilisateur » et/ou en ayant accès au Site de quelque manière que ce soit ou en utilisant nos Services, vous affirmez et garantissez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par les Conditions d'utilisation (« Utilisateur »).

VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS D'UTILISATION ATTENTIVEMENT. CECI EST UNE ENTENTE LÉGALE ENTRE VOUS ET OCASI POUR CE QUI EST DE L'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES. EN OUTRE, CETTE ENTENTE LÉGALE CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS À PROPOS DE VOS DROITS, RÉPARATIONS ET OBLIGATIONS SELON LA LOI. TOUT PARTICULIÈREMENT, VEUILLEZ NOTER QUE, EN ACCEPTANT CES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS COMPRENEZ COMMENT VOS DROITS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PI) SERONT TRAITÉS.

1. Changements apportés aux Conditions d'utilisation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou éliminer des portions de ces Conditions d'utilisation (une « Révision ») en tout temps et sans préavis. Si nous le faisons, nous afficherons la Révision de ces Conditions d'utilisation sur cette page et nous indiquerons au bas de cette page la date la plus récente à laquelle ces conditions ont été révisées.

Si vous avez déjà un Compte d'utilisateur avant l'introduction de ce type de changement, vous serez invité à réviser et à accepter les Conditions d'utilisation révisées avant que vous n'entamiez une nouvelle séance dans le cadre de votre Compte d'utilisateur. Si nous considérons qu'une Révision est significative, nous ferons des efforts raisonnables en vue d'afficher une note bien visible sur le Site et de notifier via courriel les personnes ayant un Compte d'utilisateur en vigueur.

Toutes les Révisions entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent à votre utilisation du Site et de nos Services à compter de la date en question, sauf les Révisions substantielles qui, elles, entrent en vigueur 30 jours après que la Révision ait été effectuée et identifiée comme étant significative. Votre utilisation du Site et des Services après toute Révision constitue votre acceptation des nouvelles Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas de respecter ces Conditions d'utilisation et celles à venir, n'utilisez ni n'ayez accès (ne continuez à utiliser ni à avoir accès) au Site et aux Services. Il est de votre responsabilité que de réviser périodiquement le Site pour déterminer s'il y a eu des changements à ces Conditions d'utilisation et pour prendre connaissance de tels changements.

2. Contrôle du Site et des Services

Vous reconnaissez qu'OCASI a créé le Site pour permettre aux utilisateurs d'interagir, via le Site, les uns avec les autres, avec le personnel d'OCASI et/ou de tierces parties autorisées par OCASI à participer dans le cadre du Site ou des Services. Vous reconnaissez également que les Utilisateurs peuvent présenter et altérer en temps réel des renseignements présentés sur le Site.

Généralement, OCASI ne réglemente pas le contenu des communications entre les Utilisateurs ni les interactions des Utilisateurs avec les Services. Par conséquent, OCASI a peu de contrôle, en général, sur la qualité, la sécurité, la moralité, la légalité, la véracité ou l'exactitude des Contenus d'utilisateur présentés par les Utilisateurs. Cependant, OCASI se réserve le droit (sans que cela comporte une obligation) de vérifier et/ou de limiter tout Contenu d'utilisateur publié par un Utilisateur sur le Site.

Les Fonctionnalités communautaires (définies plus bas) du Service peuvent comprendre des profils d'utilisateur, des calendriers d'événements et des forums de discussion auxquels vous pouvez avoir accès pour les utiliser seulement selon leur but. Les forums de discussion comprennent tant des forums publics, ouverts à tous les Utilisateurs, que des groupes (ouverts ou fermés) pour les membres de ces groupes seulement. Vous reconnaissez que les groupes sont créés, administrés et gérés par des Utilisateurs et que les Utilisateurs leaders de tels groupes, et non pas OCASI, sont responsables de l'administration ou du fonctionnement de ces groupes.

3. Droits de tierces parties en matière de contenu

Vous reconnaissez que, en utilisant ce Site, vous aurez accès à des Contenus d'utilisateur (définis dans la section 9, plus bas) fournis par d'autres Utilisateurs et à des Contenus du Site fournis par OCASI. OCASI pourrait filtrer ou ne pas filtrer au préalable les Contenus d'utilisateur soumis au Site par des Utilisateurs. Vous reconnaissez qu'OCASI et les autres Utilisateurs ont respectivement des droits par rapport aux Contenus du Site et aux Contenus d'utilisateur selon la loi sur les droits d'auteur et d'autres lois et dispositions de traités applicables et que, sauf lorsque décrit autrement par ces Conditions d'utilisation, de tels droits ne sont pas transférés vers vous par la seule utilisation des Services ou la seule publication sur le Site. Vous acceptez une responsabilité entière par rapport à votre utilisation de tout Contenu du Site ou Contenu d'utilisateur qui violerait l'un ou l'autre de tels droits. Vous acceptez que votre création ou soumission de tout Contenu d'utilisateur n'est aucunement basée sur l'attente d'une compensation de la part d'OCASI ou d'un autre Utilisateur.

4. Disponibilité et clôture de nos Services

OCASI se réserve le droit d'interrompre le Site avec ou sans préavis pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Vous acceptez qu'OCASI ne sera tenu responsable pour aucune interruption du Site, tout délai ou toute panne affectant son fonctionnement. OCASI a le droit, en tout temps et pour n'importe quelle raison ou sans raison, de changer et/ou d'éliminer tout aspect du Site et/ou des Services comme bon lui semble à sa seule discrétion. Vous êtes responsable de créer des copies de sécurité de vos Contenus et de vos données.

Nous pouvons modifier, suspendre, ou mettre fin à votre accès ou à votre utilisation de nos Services ou de notre Site en tout moment pour toute raison, entre elles: si vous contrevenez à la lettre ou à l'esprit de nos Conditions d'utilisation ou si vous causez des dommages, des risques ou une possible situation judiciaire pour nous, nos utilisateurs ou autrui.

OCASI se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou de discontinuer, de manière temporaire ou permanente, le Site ou les Services (ou toute partie du Site ou des Services) avec ou sans préavis. Vous acceptez qu'OCASI ne sera pas tenu responsable par vous ou par une tierce partie quelconque pour toute modification, suspension ou suppression du Site et des Services.

5. Annulation d'un Compte d'Utilisateur

Nous retenons tous les droits d'annuler tout Compte d'Utilisateur en tout temps pour quelque raison que ce soit.

Sans limiter la généralité de la phrase précédente, nous pouvons suspendre ou annuler votre Compte d'Utilisateur et votre capacité d'utiliser notre Site ou nos Services ou toute portion de l'un ou des autres si vous ne respectez pas ces Conditions d'utilisation ou tout élément particulier lié à un service et si vous bafouez les droits d'auteur d'autrui.

6. Admissibilité

Les Utilisateurs sont des professionnels qui travaillent directement ou indirectement avec les nouveaux arrivants au Canada, ce qui comprend des utilisateurs principaux tels que les intervenants de l'établissement; secondaires, tels les étudiants en stage, les bailleurs de fonds, les prestataires de services de santé, les membres de conseils d'administration du secteur du logement, les cliniques juridiques communautaires, etc.; tertiaires, tels les chercheurs universitaires, les enseignants, les consultants, les organismes pancanadiens (par exemple, le Conseil canadien pour les réfugiés). Sans égard à toute exception spécifique accordée de manière exceptionnelle et explicite par les administrateurs de son Site, OCASI se réserve le droit de limiter et de restreindre l'inscription et l'utilisation du Service à partir d'emplacements à l'extérieur du Canada, y compris par l'utilisation de moyens techniques pour le faire.

7. Données d'inscription et Sécurité des comptes

Vous devrez créer un Compte d'Utilisateur pour avoir accès au Service, y compris aux fonctionnalités communautaires (« Fonctionnalités communautaires ») des Services. En vue d'utiliser le Site, vous acceptez (a) de fournir des renseignements exacts, actuels et complets sur vous-même, tel que demandé par tout formulaire d'inscription au Site («Données d'inscription»), y compris votre nom légal au complet, le nom de l'organisation à laquelle vous êtes affilié, la ville, la province et le pays de résidence; (b) de maintenir la sécurité de votre mot de passe et de votre identifiant; (c) de maintenir et mettre à jour rapidement vos Données d'inscription et toute autre information que vous fournissez à OCASI, et de vous assurer que ces renseignements soient exacts, à jour et complets et (d) d'être entièrement responsable de tout usage de votre Compte d'Utilisateur et de tout acte se produisant avec votre Compte d'Utilisateur.

Vous ne vous ferez pas passer pour une autre personne ou organisation ni ne présenterez faussement votre identité ou affiliation auprès de toute personne ou entité, ce qui comprend le fait d'utiliser le nom d'utilisateur ou mot de passe de quelqu'un d'autre, ou l'information d'un autre compte, ou le nom, portrait, voix, image ou photographie d'une autre personne.

Votre Compte d'Utilisateur est personnel et vous ne pouvez ni partager votre information de compte avec une tierce partie ni permettre à autrui d'y avoir accès. Puisque vous serez responsable de toute activité ayant lieu dans le cadre de votre Compte d'Utilisateur, vous acceptez de faire tout effort raisonnable pour éviter que d'autres aient accès au Site et aux Services ou qu'ils les utilisent sans autorisation, puis de préserver la confidentialité de votre nom d'utilisateur, de votre mot de passe et de tout dispositif que vous utilisez pour avoir accès à notre Site et à nos Services. Vous acceptez également de nous notifier promptement, en nous écrivant à info@reseau-etab.org, de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur, mot de passe ou autres renseignements liés à votre compte, ou de toute autre activité compromettant votre identité ou votre compte dont vous deviendrez au courant en lien avec notre Site ou avec nos Services.

8. Sites web de tierces parties

Le Site et les Services peuvent contenir des liens vers des sites et des renseignements créés et maintenus par des tierces parties à l'intention des Utilisateurs. OCASI n'endosse ni ne recommande des sites web spécifiques dans quelque but spécifique que ce soit et n'est pas responsable du Contenu ou du fonctionnement des Sites web de tierces parties. OCASI vous recommande de lire attentivement les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de tout Site web de tierces parties que vous visiterez.

9. Contenu généré par des Utilisateurs et autres contenus

On appelle «Contenu» tout type d'information, de données, de texte, de commentaires, d'évaluation de contenus, d'éléments graphiques, de messages, de communications visuelles, écrites ou audibles, ainsi que d'autres matériels y compris, le cas échéant, des matériels de sites de tierces parties qui sont affichés et/ou accessibles sur le Site. Le Contenu comprend (a) du Contenu généré ou téléversé par des Utilisateurs, (b) des liens vers de sites et vers des renseignements créés et maintenus par des tierces parties et (c) du Contenu publié par OCASI. Tout Contenu est protégé par les renseignements de droits d'auteur indiqués sur le Contenu, le cas échéant, et tel qu'indiqué dans ces Conditions d'utilisation.

En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous reconnaissez et acceptez de respecter toutes les licences de droits d'auteur en vigueur. Vous acceptez également d'utiliser notre Site et nos Services de conformité avec les lois en matière de confidentialité, de protection de données, de propriété intellectuelle et autres en vigueur dans votre juridiction.

Vous comprenez également que tout Contenu qui n'a pas été publié par OCASI, qu'il soit affiché publiquement ou transmis de manière privée, est de la seule responsabilité de la personne à l'origine d'un tel Contenu. Un tel Contenu ne représente pas la position d'OCASI. Cela signifie que vous, et non pas OCASI, vous êtes entièrement responsable de tout contenu que vous téléversez, publiez, transmettez par courriel ou que vous rendez disponible par d'autres moyens via le Site et ses Services.

Vous acceptez que vous devrez évaluer les risques et composer avec les risques associés à l'utilisation de tout Contenu, et déterminer à quel point vous considérez que le Contenu est exacte, complet ou utile. À cet égard, vous reconnaissez que vous ne devriez pas vous fier à tout Contenu créé ou inséré dans le Site par OCASI ou par toute autre tierce partie, y compris (sans s'y limiter) l'information partagée dans les commentaires et d'autres parties du Service.

Nous ne sommes pas responsables, nous n'endossons pas et nous ne soutenons ni ne garantissons la véracité ou la fiabilité des opinions, conseils, renseignements, contenus ou recommandations que des Utilisateurs publient ou envoient dans le cadre de n'importe quel de nos Services. Vous comprenez que, en utilisant le Site et nos Services, y compris les Fonctionnalités communautaires, il y a le risque que vous soyez exposé à un Contenu qui peut être offensant, indécent ou questionnable. Dans aucune circonstance OCASI ne sera tenu responsable de quelque manière que ce soit pour tout Contenu y compris, et sans s'y limiter, toute erreur ou omission dans un Contenu, ou pour toute perte ou dommage de tout type encourus suite à l'Utilisation de tout Contenu publié, envoyé par courriel, transmis ou autrement rendu disponible par le biais du Site ou des Services.

Vous reconnaissez qu'OCASI peut filtrer (ou ne pas filtrer) au préalable le Contenu, mais qu'OCASI et ses personnes désignées auront le droit (mais non pas l'obligation) à leur seule discrétion de filtrer, rejeter, déplacer ou enlever tout Contenu qui soit disponible via le Site web. Tout comme les autres Utilisateurs, vous pouvez nous signaler tout Contenu que vous considérez inapproprié, dont des commentaires et d'autres publications, en utilisant notre formulaire de contact.

10. Propriété du Contenu d'Utilisateur et Règles de conduite

a) Droits d'Utilisateur

Sous réserve des droits, y compris des droits de propriété intellectuelle, d'OCASI et de ses concédants de licence dans le cadre du Service et des systèmes et technologies relatifs au Service, OCASI ne réclame pas la propriété du Contenu que vous soumettez ou que vous rendez disponible pour inclusion dans le Site et dans les Services («Votre Contenu»).

Cependant, en vue d'offrir et de maintenir le Site et les Services, en ce qui a trait à Votre Contenu que vous rendez disponible pour inclusion dans le Site et dans les Services, y compris et sans limitations, du contenu pour des pages et des commentaires que vous publiez sur le Site ou les Services, vous octroyez à OCASI et aux Utilisateurs du Site ou des Services une licence relative à Votre Contenu sous la licence Creative Commons suivante:

Attribution-Non commerciale-Partage à l'identique 2.5 Canada (CC BY-NC-SA 2.5 CA),

ou la licence alternative Creative Commons suivante (mais seulement dans la mesure où cette licence alternative aura été indiquée par vous sur le matériel applicable qui contient un tel Contenu):

Attribution-Non commerciale-Pas de travaux dérivés 2.5 Canada (CC BY-NC-ND 2.5 CA),

sauf dans la mesure où un autre type de licence relative à un tel Contenu a explicitement fait l'objet d'un accord entre vous et OCASI avant la publication d'un tel Contenu et qu'une telle licence a été indiquée sur le matériel applicable qui comprend un tel Contenu.

b) Déclarations et Garanties

Lorsque vous rendez Votre Contenu disponible sur le Site et dans le cadre des Services, vous déclarez et garantissez:

  1. Que votre publication de Votre Contenu dans le Service, et le téléchargement, copie et utilisation de Votre Contenu par les Utilisateurs du Service, n'enfreindra pas les droits de propriété intellectuelle, y compris et sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques déposées ou les secrets commerciaux de toute tierce partie; OU
  2. Que vous êtes propriétaire des droits, y compris des droits de propriété intellectuelle, relativement à Votre Contenu et que vous avez entièrement respecté les licences de toute tierce partie relativement à Votre Contenu; ET
  3. Que Votre Contenu ne contient ni n'installe des virus, des vers informatiques, des logiciels malveillants ou d'autres contenus pernicieux ou destructifs; OU
  4. Que Votre Contenu n'est pas de la publicité non sollicitée, n'est généré ni par un robot (bot) ni au hasard, et qu'il ne contient pas des contenus non éthiques ou commerciaux non voulus conçus pour générer du trafic vers des sites web de tierces parties ou qui rehaussent le classement de sites de tierces parties par des moteurs de recherche, ou pour faire avancer des actes illégaux (tel l'hameçonnage) ou pour induire en erreur les destinataires quant à la source du matériel (telle l'arnaque).

c) Règles de conduite

Vous acceptez de ne pas utiliser le Site ou les Services pour:

  1. Téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre ou rendre autrement disponible tout Contenu qui soit illégal, dommageable, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux ou questionnable d'un point de vue racial, ethnique ou autre.
  2. Téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre ou rendre autrement disponible tout Contenu que vous n'avez pas le droit de rendre disponible sous une loi ou dans le cadre de relations contractuelles ou fiduciaires (telles des informations protégées et confidentielles apprises ou dévoilées dans le cadre de relations d'emploi ou sous des ententes de non-divulgation).
  3. Téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre ou rendre autrement disponible tout Contenu qui contrevient à un brevet, à une marque déposée, à un secret commercial, à un droit d'auteur ou à une autre propriété intellectuelle ou aux droits exclusifs d'une tierce partie;
  4. Téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre ou rendre autrement disponible tout Contenu qui est simplement non pertinent, hors sujet, ou répétitif («inondation») ou de la publicité non sollicitée ou non autorisée, des matériels promotionnels, des «pourriels», des courriels indésirables, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux, out toute autre forme de sollicitation;
  5. Nuire à des enfants de quelque façon que ce soit;
  6. Téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre ou rendre autrement disponible tout matériel qui contient des virus ou d'autres codes informatiques, fichiers ou programmes affectant les ordinateurs et conçus pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement des logiciels ou matériels informatiques ou d'autres équipements de télécommunications;
  7. Interférer avec ou perturber le Service ou les serveurs ou les réseaux connectés au Service, ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou règlement des réseaux connectés sur le Service;
  8. Essayer d'avoir un accès non autorisé au Service, à d'autres comptes, à des systèmes informatiques ou des réseaux connectés au Service, que ce soit par le biais d'une récupération illicite de mots de passe ou par d'autres moyens.

OCASI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer si la conduite d'un Utilisateur est conforme ou non à la lettre et à l'esprit de ces Conditions d'utilisation et il peut suspendre ou mettre fin au Compte d'Utilisateur si ce dernier est considéré comme étant incompatible avec les Conditions d'Utilisation.

11. Indemnité

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et d'éviter tout dommage à OCASI et à ses subsidiaires, affiliés, représentants officiels, agents, fournisseurs, partenaires de développement ou autres partenaires et employés face à toute réclamation, montants payables, dommages, pertes et dépenses de tout type (y compris des frais et des coûts judiciaires raisonnables) relativement à, ou résultant de, ou en lien quelconque avec ce qui suit: (a) le Contenu que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendez disponible par le biais du Service; (b) votre Utilisation ou conduite relativement au Site ou aux Services, votre connexion sur le Site ou les Services ou votre irrespect de ces Conditions d'utilisation et (c) votre violation de tout droit d'auteur d'un autre Utilisateur. Vous coopérerez aussi entièrement que nous le requerrons dans le cadre de la défense ou du règlement face à toute réclamation.

12. Exonération de garanties

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPLICITEMENT :

  1. QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST À VOTRE SEUL RISQUE. LE SERVICE EST FOURNI "TEL QUEL" ET "TEL QUE DISPONIBLE". OCASI SE TIENT EXPLICITEMENT NON RESPONSABLE DE TOUTES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES OU NON, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES SOUS-ENTENDUES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION POUR UN BUT PARTICULIER ET DE NON-INFRACTION.
  2. OCASI NE GARANTIT PAS: (i) QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES; (ii) QUE LE SERVICE SERA SANS INTERRUPTION, OPPORTUN, SÛR ET SANS ERREURS; (iii) QUE LES RÉSULTATS OBTENUS SUITE À L'UTILISATION DU SERVCE SERONT EXACTES ET FIABLES; (iv) QUE LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRES MATÉRIELS OBTENUS PAR VOUS PAR LE BIAIS DU SERVICE RÉPONDRA À VOS ATTENTES; (v) QUE TOUTE ERREUR INFORMATIQUE SERA CORRIGÉE; OU (vi) QUE CE SITE, SON CONTENU ET SES CONFÉRENCES DISPONIBLES SONT LIBRES DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS PERNICIEUX.
  3. TOUT TÉLÉCHARGEMENT OU TOUT AUTRE TYPE D'ACTE POUR L'OBTENTION DE MATÉRIELS LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE SONT EFFECTUÉS À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOTRE PROPRE RISQUE ET QUE VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE TOUT MATÉRIEL AINSI OBTENU.
  4. AUCUN CONSEIL ET AUCUN RESEIGNEMENT OBTENUS D'OCASI VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT OU PAR L'ENTREMISE DU SERVICE NE DEVRONT CRÉER DES GARANTIES, DÉCLARATIONS OU CONDITIONS QUI NE SOIENT PAS EXPLICITEMENT INDIQUÉES DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION.
  5. L'INFORMATION CRÉÉE PAR DES TIERCES PARTIES À LAQUELLE VOUS POUVEZ AVOIR ACCÈS SUR LE SITE OU PAR LE BIAIS DE LIENS N'EST NI ADOPTÉE NI ENDOSSÉE PAR OCASI ET ELLE DEMEURE DE LA RESPONSABILITÉ DE TELLES TIERCES PARTIES.

13. Limitation de responsabilité

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPLICITEMENT QU'OCASI NE SERA PAS TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, INCIDENTEL, SPÉCIAL, CONSÉQUENTIEL OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES POUR DES PERTES DE PROFIT, DE COTE D'ESTIME, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI OCASI A ÉTÉ MIS AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), QUI RÉSULTERAIENT: (i) DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SERVICE; (ii) DU COÛT DE SE PROCURER DES BIENS ET DES SERVICES DE REMPLACEMENT RÉSULTANT DE L'ACHAT OU L'OBTENTION DE BIENS, DE DONNÉES, DE RENSEIGNEMENTS OU DE SERVICES PAR L'ENTREMISE OU DANS LE CADRE DU SITE; (iii) DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE L'ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOS DONNÉES; (iv) DE DÉCLARATIONS OU DE LA CONDUITE DE TOUTE TIERCE PARTIE DANS LE CADRE DE CE SERVICE; OU (v) DE TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SERVICE.

CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. DE LA SORTE, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

14. Conditions générales

a) Assignation

Ces Conditions d'utilisation, ainsi que tous droits et licences octroyés sous celles-ci, ne peuvent pas être transférées ou assignées par vous, mais peuvent être assignées ou transférées par OCASI sans restrictions.

b) Séparabilité

Si une disposition de ces Conditions d'utilisation est considérée comme étant illégale, nulle ou sans caractère exécutoire pour quelque raison que ce soit, alors une telle disposition sera considérée comme étant séparable de nos Conditions d'utilisation et n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.

c) Renonciation

Tout amendement ou toute renonciation de nos Conditions d'utilisation requiert de notre consentement explicite.

d) Intertitres

Les intertitres des sections de ces Conditions d'utilisation sont choisis seulement à des effets d'utilité et n'ont pas d'effet juridique ou contractuel.

e) Exhaustivité de l'entente

À moins qu'une entente conclue de manière mutuelle entre vous et nous ne l'indique autrement, nos Conditions d'utilisation, Politique de confidentialité et Politique de Droits d'auteur et de Propriété intellectuelle composent l'exhaustivité de l'entente entre vous et nous à propos du Site et de nos Services et elles remplacent toute entente précédente.

f) Choix de la loi applicable et élection du tribunal compétent

Les Conditions d'utilisation seront régies par les lois de la Province de l'Ontario et par les lois fédérales du Canada, sans donner effet à quelque principe de conflit de lois que ce soit. Toute dispute qui résulterait des Conditions d'utilisation ou de leur violation sera régie par les lois de la Province de l'Ontario et les lois fédérales du gouvernement du Canada et vous acceptez la compétence personnelle de vos tribunaux provinciaux et fédéraux sis à votre lieu de résidence au Canada. Par l'entremise de ces Conditions d'utilisation, les parties renoncent explicitement à tout procès devant jury dans le cadre de toute action, procédure ou contre-réclamation soulevées par l'une des parties contre l'autre autour de quelque question que ce soit pouvant avoir résulté de ces Conditions d'utilisation ou en lien quelconque avec elles.

g) Langue

C'est la volonté explicite des parties que ces Conditions d'utilisation et tout document s'y rattachant soient rédigés en anglais.

h) Droits d'auteur – Avis et retrait

OCASI a comme politique de répondre à des avis applicables d'infraction alléguée qui sont compatibles avec les dispositions et les procédures d'avis et de demande de retrait selon la Politique de Droits d'auteur et de Propriété intellectuelle.

i) Dévoilement de contenu et de renseignements personnels

Vous reconnaissez, acceptez et êtes d'accord qu'OCASI peut avoir accès, préserver et dévoiler votre Contenu et tout renseignement personnel s'il est tenu de le faire sous la loi ou s'il croit de bonne foi qu'une telle préservation ou un tel dévoilement est raisonnablement nécessaire afin: (a) d'agir de conformité avec un processus judiciaire; (b) de faire respecter les Conditions d'utilisation; (c) de répondre à des prétentions qu'un Contenu viole les droits d'une tierce partie; (d) de répondre à vos requêtes de service à la clientèle; ou (e) de protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle d'OCASI, des utilisateurs du Site et des Services et du public.

15. Avis de confidentialité

Certaines informations à propos de vous sont assujetties à notre Politique de confidentialité. Pour plus d'information, veuillez visiter notre Politique de confidentialité.

ADRESSE D'OCASI

OCASI - Ontario Council of Agencies Serving Immigrants
110 Eglinton West Ave, Suite 200
Toronto, ON, CANADA
M4R 1A3

Date de modification
2020-10-02